Les mentions légales d’un flyer

Les mentions légales d’un flyer

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9 Oct 2013
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Le flyer, également appelé tract ou prospectus en terme publicitaire, est un document papier de format variable, fréquemment A4 ou A5 ou A6, imprimé en recto seul ou recto-verso, généralement distribué et destiné à la promotion. De par ce fait, certaines règles sont à respecter pour ne pas se voir infliger un certain nombre de pénalités.

Coordonnées de l’imprimeur :

Tout flyer doit mentionner les coordonnées complètes de l’imprimeur sauf dans le cas où l’annonceur a réalisé lui-même son flyer ; dans ce cas précis, il inclura alors la mention « Imprimé par nos soins ». Une amende de 3.750 euros est encourue en cas de non respect de cette condition.

Informations légales de l’entreprise :

Il est également nécessaire d’indiquer sur le document le n° de Registre du Commerce et des Sociétés, la ville de domiciliation du greffe, la dénomination sociale de l’entreprise ainsi que son siège social et son capital social. Une amende de 750 euros est prévue pour les contrevenants.

Langue Française :

Le flyer doit être rédigé en français. La pénalité encourue, en cas de non respect, est une amende de quatrième classe (750 euros d’amende). Des termes en langue étrangère peuvent cependant être admis s’ils sont clairement traduits.

Autres mentions légales et obligations :

La mention “Ne pas jeter sur la voie publique” est nécessaire pour respecter le Code de l’environnement. Des mentions complémentaires sont désormais fréquemment ajoutées : “Imprimé sur papier recyclé” ou “Imprimé sur du papier PEFC pour le développement durable des forêts” (auquel est joint le logo PEFC).

L’impression d’un tract de couleur noire sur fond blanc est interdite, l’administration publique se réservant le blanc. Pour le cas particulier des tracts électoraux, le bleu, le blanc et le rouge ne sont pas interdits. Ils ne le sont que pour les affiches et circulaires électoraux.

Dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire, l’insertion d’une date d’édition peut se révéler intéressante pour situer l’antériorité d’une création.

Dans le cadre de la publication d’images, si vous n’en possédez pas le droit , le crédit photo doit être stipulé.

Quant à la distribution du flyer, elle doit être en conformité avec les arrêtés et les règlements municipaux en vigueur. Elle peut aussi impliquer une acceptation préalable de la mairie du lieu de distribution.

 

 

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